L'étude d'huissiers qui établit votre constat de voirie dans les règles de l'art

Vous cherchez une étude d'huissiers pour établir un constat de voirie ?

Lorsqu’un conflit de voisinage éclate, la venue d’un huissier peut apporter des éléments concrets pour résoudre le litige. Il réalisera un constat état des lieux pour prouver le trouble causé. Problème de nuisance sonore, dégradations à la suite d’un chantier et autres sources de conflit seront formalisées de façon à pouvoir servir de preuve devant un juge. Le constat de voisinage par un huissier de justice est un document juridique solide. Il pourra difficilement être invalidé et permet donc de résoudre le conflit en se basant sur des faits établis.

Un huissier prend en charge la rédaction et la signification d'actes. Cela peut inclure un jugement ou encore une assignation. La signification d'actes et notamment d’un jugement permet d’obtenir son exécution et sa mise en œuvre. Une saisie ne peut être lancée qu’après la signification du jugement. L’assignation quant à elle est un document qui permet de porter un litige devant le tribunal. C’est le document qui informe la partie adverse qu’une procédure à son encontre est lancée. Votre huissier de justice seul pourra vous délivrer une assignation et un conseil juridique professionnel pour mener cette action dans le respect des lois.

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