L'étude d'huissiers qui établit votre constat de messagerie dans les règles de l'art

Vous cherchez une étude d'huissiers pour établir un constat de messagerie ?

Pour protéger vos créations, un huissier peut vous aider à déposer un constat dépôt de création intellectuelle. Qu’il s’agisse d’une invention, d’une œuvre numérique ou artistique, vous aurez besoin de ce constat brevet pour prouver la paternité de votre création et sa date d’invention. Votre huissier de justice établira un procès‑verbal qui vous servira à prouver l’antériorité de votre création devant la justice en cas de contrefaçon. Le constat dépôt de création intellectuelle est un moyen efficace de protéger vos droits vis à vis de votre invention.

En cas de créance impayée, une étude composée d’huissiers de justice et de clercs expérimentés vous aidera à faire valoir vos droits. Elle tentera tout d’abord un recouvrement amiable. Le recouvrement amiable consiste à relancer régulièrement le débiteur, par exemple par téléphone ou par courrier. Un remboursement de la dette lors d’un recouvrement amiable vous permet d’éviter une action en justice. Si le débiteur ne règle toujours pas sa créance impayée après le processus à l’amiable, le recouvrement judiciaire est une solution à envisager. Un recouvrement judiciaire vous permet d’obtenir un titre exécutoire afin de forcer le débiteur à payer sa dette.

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