Vous souhaitez consulter un huissier pour un constat de construction ?
Lorsqu’aucune solution à l’amiable n’est possible pour récupérer vos impayés, le recouvrement judiciaire est parfois la seule solution. Le recouvrement judiciaire consiste à saisir un tribunal afin d’obtenir un jugement contraignant votre débiteur à s’acquitter de sa dette. Ce jugement peut notamment prendre la forme d’une injonction de payer. Un huissier de justice pourra alors intervenir pour récupérer la somme due. Le recouvrement judiciaire d’une créance pourra mener à terme à la saisie d’une partie des biens du débiteur si celui‑ci ne rembourse pas sa dette.
Une étude composée de clercs et d’huissiers pourra intervenir lors d’un recouvrement amiable ou d’un recouvrement judiciaire. Le recouvrement amiable se déroule sans procédure judiciaire. Il permet d’obtenir le remboursement volontaire d’une créance impayée. C’est en cas d’échec de cette négociation à l’amiable que le recouvrement judiciaire peut être envisagé. Le juge du tribunal émet alors une injonction de paiement de la créance impayée. Le recouvrement judiciaire peut déclencher le lancement d’une saisie pour permettre au créancier de récupérer le remboursement des sommes impayées.
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