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Lorsqu’un problème de voisinage ne se règle pas à l’amiable, il peut se révéler judicieux de faire réaliser un constat de voisinage par un huissier de justice. Il se rendra sur place pour vérifier la nuisance et établir le constat de voisinage. Cela peut concerner les nuisances sonores, un empiétement sur votre terrain, des odeurs désagréables ou encore une dégradation de votre bien après des travaux. Le constat de voisinage aura une force probante devant la justice et permettra d’établir un jugement selon les lois et règlements en vigueur dans le domaine.
Pour un huissier ou pour un clerc, la signification d'actes est une formalité qui consiste à porter un acte à la connaissance de son destinataire. La signification d'actes par un clerc a une importante valeur juridique. C’est un moyen sûr de notifier de manière incontestable une personne de l’existence d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Le clerc ou l’huissier va se rendre au domicile du destinataire pour effectuer la signification d'actes en lui remettant le document en mains propres. C’est un véritable gage de crédibilité et de sécurité si vous devez par la suite apporter une preuve juridique de la date de notification d’un acte.
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