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Pour un huissier ou pour un clerc, la signification d'actes est une formalité qui consiste à porter un acte à la connaissance de son destinataire. La signification d'actes par un clerc a une importante valeur juridique. C’est un moyen sûr de notifier de manière incontestable une personne de l’existence d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Le clerc ou l’huissier va se rendre au domicile du destinataire pour effectuer la signification d'actes en lui remettant le document en mains propres. C’est un véritable gage de crédibilité et de sécurité si vous devez par la suite apporter une preuve juridique de la date de notification d’un acte.
Un huissier prend en charge la rédaction et la signification d'actes. Cela peut inclure un jugement ou encore une assignation. La signification d'actes et notamment d’un jugement permet d’obtenir son exécution et sa mise en œuvre. Une saisie ne peut être lancée qu’après la signification du jugement. L’assignation quant à elle est un document qui permet de porter un litige devant le tribunal. C’est le document qui informe la partie adverse qu’une procédure à son encontre est lancée. Votre huissier de justice seul pourra vous délivrer une assignation et un conseil juridique professionnel pour mener cette action dans le respect des lois.
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