Les huissiers de référence dans le quartier d'Épinettes pour un recouvrement

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Pour protéger vos créations, un huissier peut vous aider à déposer un constat dépôt de création intellectuelle. Qu’il s’agisse d’une invention, d’une œuvre numérique ou artistique, vous aurez besoin de ce constat brevet pour prouver la paternité de votre création et sa date d’invention. Votre huissier de justice établira un procès‑verbal qui vous servira à prouver l’antériorité de votre création devant la justice en cas de contrefaçon. Le constat dépôt de création intellectuelle est un moyen efficace de protéger vos droits vis à vis de votre invention.

Il existe plusieurs types de constats de chantier qui permettent d’éviter au maximum les recours lors de travaux. Parmi eux, le constat avant‑travaux établi l’état des lieux avant l’ouverture du chantier. Il détaille notamment les dommages qui se trouvent sur les habitations à proximité et tous les éléments à proximité du chantier. Ils ne pourront ainsi pas être imputés à vos travaux. Autre constat de chantier, le constat de voirie permet quant à lui de détailler l’état de la voirie et des équipements publics situés aux abords du chantier. Ces documents protègent les droits des deux parties en documentant clairement l’état des lieux avant l’intervention.

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