Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour un jeux‑concours dans le quartier de Paris 16 ?
Des publications sur les réseaux sociaux ou sur internet portent atteinte à vos droits ? Qu’il s’agisse de propos insultants ou diffamatoires, de harcèlement ou du partage de données portant atteinte à votre vie privée, vous pouvez agir. Une étude d’huissiers de justice et de notaires spécialistes du domaine pourra faire un constat de réseaux sociaux. Le constat sur les réseaux sociaux peut être réalisé très rapidement, avant que la publication ne soit supprimée ou modifiée. Il constitue une attestation solide de l’existence de ces propos ou images offensants. Opter pour un constat sur les réseaux sociaux permet de témoigner de façon légale et difficilement contestable du préjudice occasionné par une publication offensante.
Lorsqu’un problème de voisinage ne se règle pas à l’amiable, il peut se révéler judicieux de faire réaliser un constat de voisinage par un huissier de justice. Il se rendra sur place pour vérifier la nuisance et établir le constat de voisinage. Cela peut concerner les nuisances sonores, un empiétement sur votre terrain, des odeurs désagréables ou encore une dégradation de votre bien après des travaux. Le constat de voisinage aura une force probante devant la justice et permettra d’établir un jugement selon les lois et règlements en vigueur dans le domaine.
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