Les huissiers de référence dans le quartier d'Auteuil pour un dépôt de règlement

Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour un dépôt de règlement dans le quartier d'Auteuil ?

Le constat de voirie est un outil particulièrement efficace pour se protéger en cas de conflit durant un chantier. Le constat de voirie constitue une véritable photographie juridique de l’état du chantier au moment de sa réalisation. Il est possible de faire faire un constat de voirie avant et pendant un chantier. Ce document comprend le détail de l’état des différents équipements publics et de la voirie près du chantier. Il attestera du fait que les éventuelles dégradations constatées sont antérieures au chantier et ne peuvent être attribuées à l’entrepreneur.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, un constat de chantier permettra de limiter les recours en cas de conflit lié à des travaux. Le constat avant‑travaux est un document juridique qui permet de déterminer l’état des différents éléments avant le commencement du chantier. Cela peut inclure un constat de voirie, un constat état des lieux mais aussi un constat de malfaçon ou d’abandon de chantier si vous souhaitez poursuivre un entrepreneur ou un artisan malhonnête. Un huissier viendra sur place constater l’état du chantier et des murs mitoyens pour protéger à la fois l’artisan, son client et les riverains d’éventuelles poursuites.

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