Les huissiers de référence dans le quartier des Champs‑Élysées pour un constat urgent

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Pour un huissier ou pour un clerc, la signification d'actes est une formalité qui consiste à porter un acte à la connaissance de son destinataire. La signification d'actes par un clerc a une importante valeur juridique. C’est un moyen sûr de notifier de manière incontestable une personne de l’existence d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Le clerc ou l’huissier va se rendre au domicile du destinataire pour effectuer la signification d'actes en lui remettant le document en mains propres. C’est un véritable gage de crédibilité et de sécurité si vous devez par la suite apporter une preuve juridique de la date de notification d’un acte.

Afin d’éviter la contrefaçon de l’une de vos créations, n’hésitez pas à demander l’aide d’une étude d’huissiers et de clercs. Votre interlocuteur pourra faire pour vous un constat de brevet. Quelle que soit votre création, son dépôt à l’aide d’un constat de brevet vous permet de lui donner une date. C’est cette date qui déterminera si vous êtes dans votre droit en cas de contrefaçon. Le constat de brevet attestera de l’antériorité de votre création face à votre concurrent. Vous pourrez ainsi facilement démontrer la paternité de l’invention grâce à la valeur probante de ce constat.

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