Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour un conseil juridique dans le quartier du Faubourg‑du‑Roule ?
Vous souhaitez mettre fin au bail d'habitation de vos locataires ? Demandez l’aide et les conseils juridiques d’une étude d’huissiers. Il s’assurera de la bonne réception par le locataire du congé de bail d'habitation. Celui‑ci ne pourra ainsi pas contester par la suite la bonne application du délai légal à respecter avant la fin du bail. Par la suite, c’est également ce professionnel qui pourra prendre en charge l’expulsion de locataires après avoir reçu une décision de justice émise par un juge ou un tribunal. L’huissier sera donc votre interlocuteur privilégié pour faire face à un litige avec vos locataires.
Le constat de voirie est un outil particulièrement efficace pour se protéger en cas de conflit durant un chantier. Le constat de voirie constitue une véritable photographie juridique de l’état du chantier au moment de sa réalisation. Il est possible de faire faire un constat de voirie avant et pendant un chantier. Ce document comprend le détail de l’état des différents équipements publics et de la voirie près du chantier. Il attestera du fait que les éventuelles dégradations constatées sont antérieures au chantier et ne peuvent être attribuées à l’entrepreneur.
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