Les huissiers de référence dans le quartier de Paris 17 pour des mouvements sociaux

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Le constat avant‑travaux est un constat de chantier à faire réaliser avant le lancement de travaux près de la propriété d’un tiers. Le sol, les murs et les plafonds seront vérifiés à l’intérieur comme à l’extérieur, ainsi que les fenêtres et l’état du ravalement. Le constat avant‑travaux fait également un inventaire des différentes dégradations présentes. L’état initial des différents ouvrages ne sera alors pas discutable en cas de conflit. Le constat avant‑travaux permet, photos et vidéos à l’appui, de déterminer clairement les dommages causés ou non durant le chantier. Il a donc un intérêt aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour les voisins du chantier.

Pour organiser un jeu concours, vous devrez impérativement passer par la rédaction d’un règlement de jeux. Celui‑ci vous protège des potentiels litiges et doit être accepté par les participants. Comprenant les règles à respecter, les lots en jeu et les conditions de participation, le règlement de jeux peut ensuite être déposé chez un huissier qui en vérifiera la légalité. Il s’assurera également de la présence de mentions destinées à protéger aussi bien les participants que l’organisateur d’éventuelles poursuites. Si le dépôt du règlement de jeux chez un huissier de justice n’est plus obligatoire, il est recommandé de le faire pour vous protéger juridiquement si un litige intervient.

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