Les huissiers de référence dans le quartier d'Épinettes pour des mouvements sociaux

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Le constat de voirie est un outil particulièrement efficace pour se protéger en cas de conflit durant un chantier. Le constat de voirie constitue une véritable photographie juridique de l’état du chantier au moment de sa réalisation. Il est possible de faire faire un constat de voirie avant et pendant un chantier. Ce document comprend le détail de l’état des différents équipements publics et de la voirie près du chantier. Il attestera du fait que les éventuelles dégradations constatées sont antérieures au chantier et ne peuvent être attribuées à l’entrepreneur.

Lorsqu’un problème de voisinage ne se règle pas à l’amiable, il peut se révéler judicieux de faire réaliser un constat de voisinage par un huissier de justice. Il se rendra sur place pour vérifier la nuisance et établir le constat de voisinage. Cela peut concerner les nuisances sonores, un empiétement sur votre terrain, des odeurs désagréables ou encore une dégradation de votre bien après des travaux. Le constat de voisinage aura une force probante devant la justice et permettra d’établir un jugement selon les lois et règlements en vigueur dans le domaine.

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