Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Villiers‑sur‑Marne

Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour intervenir à Villiers‑sur‑Marne ?

Vous êtes l’auteur d’une invention ou d’une œuvre intellectuelle ? Faites déposer votre idée auprès d’une étude qui se chargera de protéger vos droits et vous apporter un conseil juridique. Vous pourrez faire réaliser un constat de brevet qui comprend une description détaillée de l’invention et sa date. Le constat de brevet vous facilitera les démarches si vous constatez une contrefaçon. Un huissier pourra également établir pour vous un constat dépôt de création intellectuelle. Celui‑ci vous protégera contre le plagiat de vos créations littéraires, numériques et graphiques notamment.

Le constat de voirie est un outil particulièrement efficace pour se protéger en cas de conflit durant un chantier. Le constat de voirie constitue une véritable photographie juridique de l’état du chantier au moment de sa réalisation. Il est possible de faire faire un constat de voirie avant et pendant un chantier. Ce document comprend le détail de l’état des différents équipements publics et de la voirie près du chantier. Il attestera du fait que les éventuelles dégradations constatées sont antérieures au chantier et ne peuvent être attribuées à l’entrepreneur.

Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent et réactif pour une intervention à Villiers‑sur‑Marne.