Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour intervenir à Villeparisis ?
Un artisan ou un entrepreneur n’a pas réalisé les travaux prévus ou ne les a pas réalisés conformément à ce qui était demandé ? Si le dialogue est rompu ou si votre interlocuteur refuse de réparer les dommages causés, n’hésitez pas à faire établir un constat de malfaçon par un huissier. Celui‑ci se déplacera à votre domicile pour constater la malfaçon et rédigera un document attestant du problème. Le constat de malfaçon constituera une preuve du bien fondé de votre demande aux yeux de la justice.
Il existe plusieurs types de constats de chantier qui permettent d’éviter au maximum les recours lors de travaux. Parmi eux, le constat avant‑travaux établi l’état des lieux avant l’ouverture du chantier. Il détaille notamment les dommages qui se trouvent sur les habitations à proximité et tous les éléments à proximité du chantier. Ils ne pourront ainsi pas être imputés à vos travaux. Autre constat de chantier, le constat de voirie permet quant à lui de détailler l’état de la voirie et des équipements publics situés aux abords du chantier. Ces documents protègent les droits des deux parties en documentant clairement l’état des lieux avant l’intervention.
Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent et réactif pour une intervention à Villeparisis.