Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour intervenir à Villemomble ?
Un artisan ou un entrepreneur n’a pas réalisé les travaux prévus ou ne les a pas réalisés conformément à ce qui était demandé ? Si le dialogue est rompu ou si votre interlocuteur refuse de réparer les dommages causés, n’hésitez pas à faire établir un constat de malfaçon par un huissier. Celui‑ci se déplacera à votre domicile pour constater la malfaçon et rédigera un document attestant du problème. Le constat de malfaçon constituera une preuve du bien fondé de votre demande aux yeux de la justice.
Le constat de voirie est un outil particulièrement efficace pour se protéger en cas de conflit durant un chantier. Le constat de voirie constitue une véritable photographie juridique de l’état du chantier au moment de sa réalisation. Il est possible de faire faire un constat de voirie avant et pendant un chantier. Ce document comprend le détail de l’état des différents équipements publics et de la voirie près du chantier. Il attestera du fait que les éventuelles dégradations constatées sont antérieures au chantier et ne peuvent être attribuées à l’entrepreneur.
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