Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Tremblay‑en‑France

Vous cherchez un commissaire de justice compétent et réactif qui intervient à Tremblay‑en‑France ?

Pour protéger votre droit d’auteur, avez‑vous pensé à demander un constat dépôt de création intellectuelle ? Le constat dépôt de création intellectuelle peut s’appliquer aussi bien à une œuvre musicale ou picturale, une photographie, un écrit, une vidéo ou encore une réalisation graphique. Ce document juridique rédigé par un huissier de justice comprend une description précise de l’œuvre en question, ainsi que la date d’établissement du constat. L’intérêt du constat dépôt de création intellectuelle est qu’il vous permettra de prouver l’antériorité de votre création si un tiers venait à les copier ou à en revendiquer la paternité.

Il existe plusieurs types de constats de chantier qui permettent d’éviter au maximum les recours lors de travaux. Parmi eux, le constat avant‑travaux établi l’état des lieux avant l’ouverture du chantier. Il détaille notamment les dommages qui se trouvent sur les habitations à proximité et tous les éléments à proximité du chantier. Ils ne pourront ainsi pas être imputés à vos travaux. Autre constat de chantier, le constat de voirie permet quant à lui de détailler l’état de la voirie et des équipements publics situés aux abords du chantier. Ces documents protègent les droits des deux parties en documentant clairement l’état des lieux avant l’intervention.

Ne cherchez plus, vous avez trouvé un commissaire de justice pour intervenir à Tremblay‑en‑France qui saura répondre à vos besoins.