Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour intervenir à Roissy‑en‑Brie ?
Le constat de voirie est un outil particulièrement efficace pour se protéger en cas de conflit durant un chantier. Le constat de voirie constitue une véritable photographie juridique de l’état du chantier au moment de sa réalisation. Il est possible de faire faire un constat de voirie avant et pendant un chantier. Ce document comprend le détail de l’état des différents équipements publics et de la voirie près du chantier. Il attestera du fait que les éventuelles dégradations constatées sont antérieures au chantier et ne peuvent être attribuées à l’entrepreneur.
En cas de créance impayée, une étude composée d’huissiers de justice et de clercs expérimentés vous aidera à faire valoir vos droits. Elle tentera tout d’abord un recouvrement amiable. Le recouvrement amiable consiste à relancer régulièrement le débiteur, par exemple par téléphone ou par courrier. Un remboursement de la dette lors d’un recouvrement amiable vous permet d’éviter une action en justice. Si le débiteur ne règle toujours pas sa créance impayée après le processus à l’amiable, le recouvrement judiciaire est une solution à envisager. Un recouvrement judiciaire vous permet d’obtenir un titre exécutoire afin de forcer le débiteur à payer sa dette.
Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent et réactif pour une intervention à Roissy‑en‑Brie.