Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Provins

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Le constat de voirie est un outil particulièrement efficace pour se protéger en cas de conflit durant un chantier. Le constat de voirie constitue une véritable photographie juridique de l’état du chantier au moment de sa réalisation. Il est possible de faire faire un constat de voirie avant et pendant un chantier. Ce document comprend le détail de l’état des différents équipements publics et de la voirie près du chantier. Il attestera du fait que les éventuelles dégradations constatées sont antérieures au chantier et ne peuvent être attribuées à l’entrepreneur.

Lorsqu’aucune solution à l’amiable n’est possible pour récupérer vos impayés, le recouvrement judiciaire est parfois la seule solution. Le recouvrement judiciaire consiste à saisir un tribunal afin d’obtenir un jugement contraignant votre débiteur à s’acquitter de sa dette. Ce jugement peut notamment prendre la forme d’une injonction de payer. Un huissier de justice pourra alors intervenir pour récupérer la somme due. Le recouvrement judiciaire d’une créance pourra mener à terme à la saisie d’une partie des biens du débiteur si celui‑ci ne rembourse pas sa dette.

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