Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Pierrefitte‑sur‑Seine

Vous cherchez un commissaire de justice compétent et réactif qui intervient à Pierrefitte‑sur‑Seine ?

Afin d’éviter la contrefaçon de l’une de vos créations, n’hésitez pas à demander l’aide d’une étude d’huissiers et de clercs. Votre interlocuteur pourra faire pour vous un constat de brevet. Quelle que soit votre création, son dépôt à l’aide d’un constat de brevet vous permet de lui donner une date. C’est cette date qui déterminera si vous êtes dans votre droit en cas de contrefaçon. Le constat de brevet attestera de l’antériorité de votre création face à votre concurrent. Vous pourrez ainsi facilement démontrer la paternité de l’invention grâce à la valeur probante de ce constat.

Vous êtes victime d’usurpation d’identité ou encore de diffamation sur internet ? N’hésitez pas à faire réaliser un constat réseaux sociaux par un huissier. Il rédigera un document juridique exposant précisément le problème constaté et qui sera en mesure de prouver l’existence du contenu offensant sur internet. Le constat réseaux sociaux est effectué très rapidement et il est difficilement contestable devant un juge. Qu’il s’agisse d’un photomontage, d’injures ou de harcèlement, d’une violation de votre propriété intellectuelle ou du vol de votre identité, vous serez ainsi en mesure de prouver le bien fondé de votre plainte.

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