Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Paris 12e arrondissement

Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour intervenir à Paris 12e arrondissement ?

Pour protéger vos créations, un huissier peut vous aider à déposer un constat dépôt de création intellectuelle. Qu’il s’agisse d’une invention, d’une œuvre numérique ou artistique, vous aurez besoin de ce constat brevet pour prouver la paternité de votre création et sa date d’invention. Votre huissier de justice établira un procès‑verbal qui vous servira à prouver l’antériorité de votre création devant la justice en cas de contrefaçon. Le constat dépôt de création intellectuelle est un moyen efficace de protéger vos droits vis à vis de votre invention.

Lorsqu’aucune solution à l’amiable n’est possible pour récupérer vos impayés, le recouvrement judiciaire est parfois la seule solution. Le recouvrement judiciaire consiste à saisir un tribunal afin d’obtenir un jugement contraignant votre débiteur à s’acquitter de sa dette. Ce jugement peut notamment prendre la forme d’une injonction de payer. Un huissier de justice pourra alors intervenir pour récupérer la somme due. Le recouvrement judiciaire d’une créance pourra mener à terme à la saisie d’une partie des biens du débiteur si celui‑ci ne rembourse pas sa dette.

Ne cherchez plus, vous avez trouvé un commissaire de justice pour intervenir à Paris 12e arrondissement qui saura répondre à vos besoins.