Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Ormesson‑sur‑Marne

Vous cherchez un commissaire de justice compétent et réactif qui intervient à Ormesson‑sur‑Marne ?

Pour protéger votre droit d’auteur, avez‑vous pensé à demander un constat dépôt de création intellectuelle ? Le constat dépôt de création intellectuelle peut s’appliquer aussi bien à une œuvre musicale ou picturale, une photographie, un écrit, une vidéo ou encore une réalisation graphique. Ce document juridique rédigé par un huissier de justice comprend une description précise de l’œuvre en question, ainsi que la date d’établissement du constat. L’intérêt du constat dépôt de création intellectuelle est qu’il vous permettra de prouver l’antériorité de votre création si un tiers venait à les copier ou à en revendiquer la paternité.

Le constat avant‑travaux est un constat de chantier à faire réaliser avant le lancement de travaux près de la propriété d’un tiers. Le sol, les murs et les plafonds seront vérifiés à l’intérieur comme à l’extérieur, ainsi que les fenêtres et l’état du ravalement. Le constat avant‑travaux fait également un inventaire des différentes dégradations présentes. L’état initial des différents ouvrages ne sera alors pas discutable en cas de conflit. Le constat avant‑travaux permet, photos et vidéos à l’appui, de déterminer clairement les dommages causés ou non durant le chantier. Il a donc un intérêt aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour les voisins du chantier.

Ne cherchez plus, vous avez trouvé un commissaire de justice pour intervenir à Ormesson‑sur‑Marne qui saura répondre à vos besoins.