Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Montreuil

Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour intervenir à Montreuil ?

Afin d’éviter la contrefaçon de l’une de vos créations, n’hésitez pas à demander l’aide d’une étude d’huissiers et de clercs. Votre interlocuteur pourra faire pour vous un constat de brevet. Quelle que soit votre création, son dépôt à l’aide d’un constat de brevet vous permet de lui donner une date. C’est cette date qui déterminera si vous êtes dans votre droit en cas de contrefaçon. Le constat de brevet attestera de l’antériorité de votre création face à votre concurrent. Vous pourrez ainsi facilement démontrer la paternité de l’invention grâce à la valeur probante de ce constat.

Vous souhaitez mettre fin au bail d'habitation de vos locataires ? Demandez l’aide et les conseils juridiques d’une étude d’huissiers. Il s’assurera de la bonne réception par le locataire du congé de bail d'habitation. Celui‑ci ne pourra ainsi pas contester par la suite la bonne application du délai légal à respecter avant la fin du bail. Par la suite, c’est également ce professionnel qui pourra prendre en charge l’expulsion de locataires après avoir reçu une décision de justice émise par un juge ou un tribunal. L’huissier sera donc votre interlocuteur privilégié pour faire face à un litige avec vos locataires.

Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent et réactif pour une intervention à Montreuil.