Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Montereau‑Fault‑Yonne

Vous recherchez à Montereau‑Fault‑Yonne un commissaire de justice qui puisse répondre à vos besoins ?

Pour protéger votre droit d’auteur, avez‑vous pensé à demander un constat dépôt de création intellectuelle ? Le constat dépôt de création intellectuelle peut s’appliquer aussi bien à une œuvre musicale ou picturale, une photographie, un écrit, une vidéo ou encore une réalisation graphique. Ce document juridique rédigé par un huissier de justice comprend une description précise de l’œuvre en question, ainsi que la date d’établissement du constat. L’intérêt du constat dépôt de création intellectuelle est qu’il vous permettra de prouver l’antériorité de votre création si un tiers venait à les copier ou à en revendiquer la paternité.

En cas de créance impayée, une étude composée d’huissiers de justice et de clercs expérimentés vous aidera à faire valoir vos droits. Elle tentera tout d’abord un recouvrement amiable. Le recouvrement amiable consiste à relancer régulièrement le débiteur, par exemple par téléphone ou par courrier. Un remboursement de la dette lors d’un recouvrement amiable vous permet d’éviter une action en justice. Si le débiteur ne règle toujours pas sa créance impayée après le processus à l’amiable, le recouvrement judiciaire est une solution à envisager. Un recouvrement judiciaire vous permet d’obtenir un titre exécutoire afin de forcer le débiteur à payer sa dette.

Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent et réactif pour une intervention à Montereau‑Fault‑Yonne.