Vous recherchez à Livry‑Gargan un commissaire de justice qui puisse répondre à vos besoins ?
Un huissier prend en charge la rédaction et la signification d'actes. Cela peut inclure un jugement ou encore une assignation. La signification d'actes et notamment d’un jugement permet d’obtenir son exécution et sa mise en œuvre. Une saisie ne peut être lancée qu’après la signification du jugement. L’assignation quant à elle est un document qui permet de porter un litige devant le tribunal. C’est le document qui informe la partie adverse qu’une procédure à son encontre est lancée. Votre huissier de justice seul pourra vous délivrer une assignation et un conseil juridique professionnel pour mener cette action dans le respect des lois.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, un constat de chantier permettra de limiter les recours en cas de conflit lié à des travaux. Le constat avant‑travaux est un document juridique qui permet de déterminer l’état des différents éléments avant le commencement du chantier. Cela peut inclure un constat de voirie, un constat état des lieux mais aussi un constat de malfaçon ou d’abandon de chantier si vous souhaitez poursuivre un entrepreneur ou un artisan malhonnête. Un huissier viendra sur place constater l’état du chantier et des murs mitoyens pour protéger à la fois l’artisan, son client et les riverains d’éventuelles poursuites.
Ne cherchez plus, vous avez trouvé un commissaire de justice pour intervenir à Livry‑Gargan qui saura répondre à vos besoins.