Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à L'Haÿ‑les‑Roses

Vous recherchez à L'Haÿ‑les‑Roses un commissaire de justice qui puisse répondre à vos besoins ?

Afin d’éviter la contrefaçon de l’une de vos créations, n’hésitez pas à demander l’aide d’une étude d’huissiers et de clercs. Votre interlocuteur pourra faire pour vous un constat de brevet. Quelle que soit votre création, son dépôt à l’aide d’un constat de brevet vous permet de lui donner une date. C’est cette date qui déterminera si vous êtes dans votre droit en cas de contrefaçon. Le constat de brevet attestera de l’antériorité de votre création face à votre concurrent. Vous pourrez ainsi facilement démontrer la paternité de l’invention grâce à la valeur probante de ce constat.

En cas de créance impayée, une étude composée d’huissiers de justice et de clercs expérimentés vous aidera à faire valoir vos droits. Elle tentera tout d’abord un recouvrement amiable. Le recouvrement amiable consiste à relancer régulièrement le débiteur, par exemple par téléphone ou par courrier. Un remboursement de la dette lors d’un recouvrement amiable vous permet d’éviter une action en justice. Si le débiteur ne règle toujours pas sa créance impayée après le processus à l’amiable, le recouvrement judiciaire est une solution à envisager. Un recouvrement judiciaire vous permet d’obtenir un titre exécutoire afin de forcer le débiteur à payer sa dette.

Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent qui peut intervenir à L'Haÿ‑les‑Roses. Contactez‑nous sans plus tarder.