Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Dugny

Vous cherchez un commissaire de justice compétent et réactif qui intervient à Dugny ?

Pour protéger votre droit d’auteur, avez‑vous pensé à demander un constat dépôt de création intellectuelle ? Le constat dépôt de création intellectuelle peut s’appliquer aussi bien à une œuvre musicale ou picturale, une photographie, un écrit, une vidéo ou encore une réalisation graphique. Ce document juridique rédigé par un huissier de justice comprend une description précise de l’œuvre en question, ainsi que la date d’établissement du constat. L’intérêt du constat dépôt de création intellectuelle est qu’il vous permettra de prouver l’antériorité de votre création si un tiers venait à les copier ou à en revendiquer la paternité.

Vous souhaitez mettre fin au bail d'habitation de vos locataires ? Demandez l’aide et les conseils juridiques d’une étude d’huissiers. Il s’assurera de la bonne réception par le locataire du congé de bail d'habitation. Celui‑ci ne pourra ainsi pas contester par la suite la bonne application du délai légal à respecter avant la fin du bail. Par la suite, c’est également ce professionnel qui pourra prendre en charge l’expulsion de locataires après avoir reçu une décision de justice émise par un juge ou un tribunal. L’huissier sera donc votre interlocuteur privilégié pour faire face à un litige avec vos locataires.

Ne cherchez plus, vous avez trouvé un commissaire de justice pour intervenir à Dugny qui saura répondre à vos besoins.