Vous recherchez à Chevilly‑Larue un commissaire de justice qui puisse répondre à vos besoins ?
Pour un huissier ou pour un clerc, la signification d'actes est une formalité qui consiste à porter un acte à la connaissance de son destinataire. La signification d'actes par un clerc a une importante valeur juridique. C’est un moyen sûr de notifier de manière incontestable une personne de l’existence d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Le clerc ou l’huissier va se rendre au domicile du destinataire pour effectuer la signification d'actes en lui remettant le document en mains propres. C’est un véritable gage de crédibilité et de sécurité si vous devez par la suite apporter une preuve juridique de la date de notification d’un acte.
Si après des travaux chez vous vous constatez des malfaçons, une étude de clercs et d’huissiers peut vous apporter des conseils juridiques afin de faire respecter vos droits. Elle pourra établir pour vous un constat de malfaçon. Un huissier de justice viendra constater la non‑conformité des travaux avec la commande initiale. Un constat de malfaçon peut notamment inclure une livraison en retard, non conforme, un bien endommagé ou encore des dégâts causés par le chantier, chez vos voisins par exemple. Le constat de malfaçon vous donne la possibilité de faire valoir votre droit à réparation, au dédommagement ou à un non‑paiement.
Ne cherchez plus, vous avez trouvé un commissaire de justice pour intervenir à Chevilly‑Larue qui saura répondre à vos besoins.