Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Alfortville

Vous cherchez un commissaire de justice compétent et réactif qui intervient à Alfortville ?

Pour protéger vos créations, un huissier peut vous aider à déposer un constat dépôt de création intellectuelle. Qu’il s’agisse d’une invention, d’une œuvre numérique ou artistique, vous aurez besoin de ce constat brevet pour prouver la paternité de votre création et sa date d’invention. Votre huissier de justice établira un procès‑verbal qui vous servira à prouver l’antériorité de votre création devant la justice en cas de contrefaçon. Le constat dépôt de création intellectuelle est un moyen efficace de protéger vos droits vis à vis de votre invention.

Un artisan ou un entrepreneur n’a pas réalisé les travaux prévus ou ne les a pas réalisés conformément à ce qui était demandé ? Si le dialogue est rompu ou si votre interlocuteur refuse de réparer les dommages causés, n’hésitez pas à faire établir un constat de malfaçon par un huissier. Celui‑ci se déplacera à votre domicile pour constater la malfaçon et rédigera un document attestant du problème. Le constat de malfaçon constituera une preuve du bien fondé de votre demande aux yeux de la justice.

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